Loi pacte Vers une simplification des formalités pour les entreprises ?

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pourrait simplifier les démarches administratives liées à la vie des exploitations agricoles. Actuellement, toutes modifications importantes (création, changements d’associés, dissolution…) nécessitent de faire appel au centre des formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture du département de son siège social. Ce service a pour but de rassembler l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de ces changements et de les transmettre aux organismes concernés. Les délais de traitement des dossiers sont souvent trop longs, selon le ministère de l’Économie et des Finances.

Interface unique

Il existe actuellement sept réseaux de centres de formalités des entreprises pour l’ensemble des corps de métiers. Le projet de loi Pacte prévoit qu’ils soient remplacés par une plateforme en ligne, qui deviendrait l’unique interface pour les formalités des entreprises, peu importe l’activité exercée et la forme juridique. Le but poursuivi serait de « simplifier la charge administrative » grâce à une dématérialisation intégrale. Une assistance au sein des CFE actuels serait tout de même maintenue, notamment pour les personnes éloignées du numérique. La mise en place de cette plateforme devrait se faire progressivement à l’horizon 2021.

Annonces légales moins coûteuses

Le projet de loi Pacte prévoit également une modernisation du dispositif des annonces légales. Actuellement, seule la presse papier est habilitée à en faire paraître. Le projet envisage d’autoriser les organes de presse en ligne à en publier également. De plus, une tarification au forfait serait instaurée pour les annonces relatives à la création, modification, disparition des entreprises, pour en réduire le coût jugé trop important.

Bertille Quantinet